1. Objet
Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur nuitcanine.com par un consommateur auprès d'Elio Del Forte, entrepreneur individuel (Nuit Canine), SIRET 93517044900018, 15 rue Montorgueil, 91430 Igny. Passer commande vaut acceptation de ces conditions.
2. Produits
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photos ne sont pas contractuelles ; de légères différences de teinte peuvent exister.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande.
4. Commande
La commande est définitive après validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitule la commande. Nuit Canine peut refuser une commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés au moment de la commande, via des prestataires sécurisés. Nuit Canine n'a jamais accès aux données bancaires.
6. Livraison
Les conditions de livraison sont détaillées dans la politique de livraison. En cas de retard supérieur à 30 jours après la date annoncée, le client peut annuler sa commande et être remboursé (articles L216-1 et suivants du Code de la consommation).
7. Droit de rétractation
Le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Les modalités figurent dans la politique de retour.
8. Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la livraison (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9. Service client et médiation
Pour toute question ou réclamation : NuitCanine.aide@gmail.com ou 06 28 78 94 07. En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront précisées sur cette page.
10. Données personnelles
Les données collectées sont traitées selon la politique de confidentialité.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.